Horaires du cabinet / rendez-vous
Notre cabinet est ouvert du lundi au vendredi et Maître Günel reçoit uniquement sur rendez-vous. Tél. : 01 53 40 76 66
Accès
Métro : Ligne 4, 7 : station Chatelet
Métro : Ligne 1 : station Louvre Rivoli
Métro : Ligne 7 : station Pont Neuf
RER A et B, métro ligne 14 : station Les Halles
Bus : 21, 67, 69, 72, 74, 76, 81, 85 arrêt Rivoli Pont Neuf
Bus : 21, 24, 27, 58, 67, 69, 70, 72, 74, 75, 76, 81, 85 arrêt Pont Neuf Quai du Louvre
Parking : Les Halles sud, Pont Neuf (rue du Pont Neuf)
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Serment de l'avocat
"Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
Contact
Maître Sultan Günel
130, rue de Rivoli 75001 Paris
Email : gunel.avocat@gmail.com
Tél. : 01 53 40 76 66
Fax : 01 53 40 76 67
Affaires récentes
Discrimination / Harcèlement moral / Délit d’entrave / Prise d’acte / Licenciement / Résiliation Judiciaire / Convention de Forfait / Heures supplémentaires / Maladie professionnelle
- Reconnaissance de la nullité de licenciement pour faute grave d’une salariée pour avoir relaté les agissements de harcèlement moral (Conseil de prud’hommes de Paris-Formation de Départage, 16 juillet 2018- RG : F 15/08087 ; Cour d’appel de Paris, le 28 octobre 2021- Pôle 6- Chambre 8- RG : 18/09903)
- Reconnaissance de la nullité de licenciement pour absences prolongées pour maladie d’une salariée en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (Cour d’appel de Versailles, 08 décembre 2021- 17ème Chambre- RG : 19/01145)
- Résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée aux torts exclusifs de son employeur produisant les effets d’un licenciement nul en raison des agissements répétés de harcèlement moral de son employeur et du défaut de l’obligation de sécurité (Conseil de prud’hommes de Paris- Formation de départage, 19 juillet 2019- RG : F 17/00359- jugement définitif)
- Résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée aux torts exclusifs de l’employeur produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement de ce dernier à son obligation de bonne foi et de loyauté dans l’exécution du contrat de travail (Conseil de prud’hommes de Paris, 10 novembre 2020- RG : F 19/09987- appel en cours)
- Résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée aux torts exclusifs de l’employeur produisant les effets d’un licenciement nul en raison des agissements répétés de harcèlement moral de ce dernier (Cour d’appel de Versailles, 15 décembre 2016- 5ème Chambre- RG : 14/03094)
- Requalification d’une prise d’acte en un licenciement nul pour violation du statut protecteur, discrimination et harcèlement moral (Conseil de prud’hommes de Paris- Formation de départage, 05 juin 2019- RG : F 17/00939 et F 17/ 00941- jugements définitifs)
- Condamnation d’une entreprise à des dommages et intérêts pour harcèlement moral d’une déléguée du personnel (Cour d’appel de Versailles, 05 juin 2019- 5ème Chambre- RG : 14/03095)
- Reconnaissance de la culpabilité d’une société et de sa Directrice des Ressources Humaines pour le délit d’entrave au bon fonctionnement des délégués du personnel et leur condamnation à des peines d’amende délictuelle (TGI de Paris, 19/10/2017 ; Cour d’appel de Paris, 15/09/2021- Pôle 2- Chambre 12- n°: 19/06167)
- Reconnaissance de la culpabilité d’une société pour le délit de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel et sa condamnation à une amende délictuelle (TGI de Paris, 19/10/2017 ; Cour d’appel de Paris, 15/09/2021- Pôle 2- Chambre 12- n°: 19/06167)
- Reconnaissance du défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement pour inaptitude d’un salarié en raison de manquement de l’employeur à son obligation de reclassement (Cour d’appel de Paris, 05 mai 2021- Pôle 6- Chambre 6- RG : 19/00773)
- Reconnaissance de la nullité d’une convention de forfait annuel jour et condamnation de l’employeur au paiement des heures supplémentaires (Cour d’appel de Versailles, 08 décembre 2021- 17ème Chambre- RG : 19/01145)
- Reconnaissance de la nullité d’une convention de forfait annuel jour et condamnation de l’employeur à des dommages et intérêts pour le non respect des dispositions relatives à la santé et au repos (Conseil de prud’hommes – Formation de départage, 15 novembre 2019- RG : F 16/12372- appel en cours)
- Reconnaissance de la compétence matérielle du Conseil de prud’hommes, dans le cadre d’une action directe d’un salarié d’une société sous traitante défaillante, à l’encontre du Maître d’ouvrage (L. 8232-2 et L 8232-3 du code du travail) (Conseil de prud’hommes de Paris et Cour d’appel de Paris)
- Reconnaissance par les différentes Caisses d’Assurance maladie du caractère professionnel de maladie professionnelle déclarée par deux salariées
Et de nombreuses décisions de dommages et intérêts accordés aux salariés licenciés pour insuffisances professionnelles, absences répétées, faute simple ou faute grave)