Sultan Günel, avocate au Barreau de Paris - droit du travail et des salariés

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Notre cabinet est ouvert du lundi au vendredi et Maître Günel reçoit uniquement sur rendez-vous. Tél. : 01 53 40 76 66

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Métro : Ligne 7 : station Pont Neuf
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Serment de l'avocat

"Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"

Contact

Maître Sultan Günel
130, rue de Rivoli 75001 Paris
Email : gunel.avocat@gmail.com
Tél. : 01 53 40 76 66
Fax : 01 53 40 76 67

Les institutions représentatives du personnel

« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ».

C’est le principe de participation, garanti par l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui constitue le fondement juridique de la représentation du personnel.

Délégués du personnel

Chargés de représenter les salariés, les délégués du personnel présentent à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail, des dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité et des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
La loi du 31 décembre 1992, leur reconnaît un droit d’alerte lorsqu’ils constatent qu’il existe une atteinte aux droits des salariés, à leur santé physique et mentale ou à leurs libertés individuelles.

Comité d’entreprise

Le Comité d’entreprise assure l’expression collective des salariés dans le domaine de la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, d’organisation du travail et de la formation professionnelle.
Il est constitué dans toutes les entreprises employant cinquante salariés et plus.
Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité, sauf le lancement d’une offre publique d’acquisition.

Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Une institution qui a retrouvé son autonomie avec la dernière loi Auroux du 23 décembre 1982, le CHSCT a vocation à contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et ceux de mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité et à veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Il est constitué dans tout établissement occupant au moins 50 salariés.

L’un des moyens dont il dispose est de recourir à un expert, rémunéré par l’employeur, dans certaines circonstances :

  • lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, est constaté dans l'établissement, ou ;
  • en cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

Les Ordonnances dites « Macron », prises en application de la loi d'habilitation pour le renforcement du dialogue social (L. n° 2017-1340 du 15 sept., JO du 16 sept.), ont profondément modifié la mise en place et fonctionnement de ces institutions, en créant le Comité Social et Economique.

Depuis le 1er janvier 2018, le Comité Social et Economique (CSE) se substitue aux délégués du personnel dans les entreprises d'au moins onze salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs (article L. 2311-2 du code du travail)

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le CSE se substitue également au Comité d’Entreprise (CE) et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions du travail (CHSCT). 

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