Horaires du cabinet / rendez-vous
Notre cabinet est ouvert du lundi au vendredi et Maître Günel reçoit uniquement sur rendez-vous. Tél. : 01 53 40 76 66
Accès
Métro : Ligne 4, 7 : station Chatelet
Métro : Ligne 1 : station Louvre Rivoli
Métro : Ligne 7 : station Pont Neuf
RER A et B, métro ligne 14 : station Les Halles
Bus : 21, 67, 69, 72, 74, 76, 81, 85 arrêt Rivoli Pont Neuf
Bus : 21, 24, 27, 58, 67, 69, 70, 72, 74, 75, 76, 81, 85 arrêt Pont Neuf Quai du Louvre
Parking : Les Halles sud, Pont Neuf (rue du Pont Neuf)
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Serment de l'avocat
"Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
Contact
Maître Sultan Günel
130, rue de Rivoli 75001 Paris
Email : gunel.avocat@gmail.com
Tél. : 01 53 40 76 66
Fax : 01 53 40 76 67
Licenciement
C’est la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur.
Tout licenciement pour motif personnel ou économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
L’employeur doit observer une procédure qui varie selon qu’il s’agit d’un licenciement individuel ou d’un licenciement pour motif économique.
Procédure à respecter dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel
- Convocation de l’intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’entretien préalable. Cette lettre indique l’objet de la convocation, précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle rappelle que le salarié peut se faire assister lors de cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié. La lettre doit comporter l’adresse des services dans lesquelles la liste de ces conseillers est tenue à la disposition du salarié.
- Respect d’un délai de 5 jours entre la convocation et la date d’entretien préalable ;
- Notification de la décision du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur et ne peux être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date de l’entretien préalable au licenciement.
Licenciement des représentants du personnel
Le salarié investi d’un mandat de représentation du personnel bénéficie de la protection contre le licenciement :
Une procédure spéciale de licenciement doit être observée par l’employeur qui envisage de licencier un représentant du personnel.
- Entretien préalable
- Consultation du comité d’entreprise ;
- Demande d’autorisation de l’inspection du travail territorialement compétente
- Notification de la lettre de licenciement en cas d’autorisation.