Sultan Günel, avocate au Barreau de Paris - droit du travail et des salariés

Horaires du cabinet / rendez-vous

Notre cabinet est ouvert du lundi au vendredi et Maître Günel reçoit uniquement sur rendez-vous. Tél. : 01 53 40 76 66

Accès

Métro : Ligne 4, 7 : station Chatelet
Métro : Ligne 1 : station Louvre Rivoli
Métro : Ligne 7 : station Pont Neuf
RER A et B, métro ligne 14 : station Les Halles
Bus : 21, 67, 69, 72, 74, 76, 81, 85 arrêt Rivoli Pont Neuf
Bus : 21, 24, 27, 58, 67, 69, 70, 72, 74, 75, 76, 81, 85 arrêt Pont Neuf Quai du Louvre
Parking : Les Halles sud, Pont Neuf (rue du Pont Neuf)

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Serment de l'avocat

"Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"

Contact

Maître Sultan Günel
130, rue de Rivoli 75001 Paris
Email : gunel.avocat@gmail.com
Tél. : 01 53 40 76 66
Fax : 01 53 40 76 67

Conserver un droit au chômage lors d’une démission

L’une des conditions exigées par les textes régissant l’assurance chômage, pour le bénéfice des allocations chômage, est la condition de chômage involontaire. La démission prive donc le salarié de son droit de bénéficier de l’assurance chômage. Toutefois, un certain nombre de démissions sont considérés comme légitimes et ouvrent droit à l’indemnisation : Ainsi sont considérés comme légitimes des cas de démission :

  • résultant d’un changement de domicile (salarié victime de violences conjugales qui change de domicile, salarié suit son conjoint muté, salarié âgé de moins de 18 ans qui suit ses parents ou la personne qui exerce l’autorité parentale) ;
  • intervenue pour cause de non paiement des salaires ;
  • à la suite d’un acte susceptible d’être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l’occasion de l’exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République (harcèlement moral, sexuel, violences sur le lieu de travail) ;
  • pour créer une entreprise ;
  • pour effectuer une mission de volontariat pour la solidarité internationale ;
  • d’un salarié bénéficiaire des contrats aidés à durée déterminée (contrat unique d’insertion, contrat emploi jeunes) pour exercer un nouvel emploi ou une action de formation qualifiante ;
  • d’un salarié qui justifie de 3 années d’affiliation continue et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l’employeur met fin avant l’expiration d’un délai de 91 jours ;
  • des journalistes professionnels qui mettent fin à leur contrat de travail suite à la cession ou la cessation de la publication, ou suite à un changement notable du caractère ou de l’orientation de cette publication.

LIEN : http://unedic.org/textes/accord-application-14-du-6-mai-2011

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