Horaires du cabinet / rendez-vous
Notre cabinet est ouvert du lundi au vendredi et Maître Günel reçoit uniquement sur rendez-vous. Tél. : 01 53 40 76 66
Accès
Métro : Ligne 4, 7 : station Chatelet
Métro : Ligne 1 : station Louvre Rivoli
Métro : Ligne 7 : station Pont Neuf
RER A et B, métro ligne 14 : station Les Halles
Bus : 21, 67, 69, 72, 74, 76, 81, 85 arrêt Rivoli Pont Neuf
Bus : 21, 24, 27, 58, 67, 69, 70, 72, 74, 75, 76, 81, 85 arrêt Pont Neuf Quai du Louvre
Parking : Les Halles sud, Pont Neuf (rue du Pont Neuf)
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Serment de l'avocat
"Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
Contact
Maître Sultan Günel
130, rue de Rivoli 75001 Paris
Email : gunel.avocat@gmail.com
Tél. : 01 53 40 76 66
Fax : 01 53 40 76 67
Les honoraires de l'avocat
Règles de la profession (Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, Décret n° 91-11971 du 27 novembre 1991).
Conformément aux règles de la profession, les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et son client.
A défaut, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.
L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli (art 11.1 du règlement national intérieur).
La détermination de la rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire ;
- le travail de recherche ;
- la nature et la difficulté de l’affaire ;
- l’importance des intérêts en cause ;
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat ;
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
- la situation de fortune du client (Art. 11.2 du Règlement intérieur national).
Les honoraires de Maître Günel
Maître GUNEL pratique, en accord avec le client, soit des honoraires au temps consacré à l’affaire, soit un forfait.
Honoraires au temps passé
Le taux horaire de Maître GUNEL est fixé à 200 € HT.
Les conditions de règlement
Le règlement des frais et honoraires est payable à réception. Le règlement du forfait en plusieurs échéances est cependant possible avec un accord préalable.
A défaut de paiement, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d'un taux égal à 3 fois celui de l'intérêt légal à compter de la date d'échéance de la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.
En cas de non-règlement des factures, Me. GUNEL se réserve le droit de suspendre l'exécution de sa mission.