Horaires du cabinet / rendez-vous
Notre cabinet est ouvert du lundi au vendredi et Maître Günel reçoit uniquement sur rendez-vous. Tél. : 01 53 40 76 66
Accès
Métro : Ligne 4, 7 : station Chatelet
Métro : Ligne 1 : station Louvre Rivoli
Métro : Ligne 7 : station Pont Neuf
RER A et B, métro ligne 14 : station Les Halles
Bus : 21, 67, 69, 72, 74, 76, 81, 85 arrêt Rivoli Pont Neuf
Bus : 21, 24, 27, 58, 67, 69, 70, 72, 74, 75, 76, 81, 85 arrêt Pont Neuf Quai du Louvre
Parking : Les Halles sud, Pont Neuf (rue du Pont Neuf)
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Serment de l'avocat
"Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
Contact
Maître Sultan Günel
130, rue de Rivoli 75001 Paris
Email : gunel.avocat@gmail.com
Tél. : 01 53 40 76 66
Fax : 01 53 40 76 67
Les publications
1. Le droit d'accès aux documents de l'expert du CE dans le cadre des opérations de cessions organisées au niveau du groupe de sociétés :
1re espèce : Tribunal de Grande Instance de Paris (1re ch. S) 6 janvier 2009
2ème espèce : Cour de cassation (Ch. Soc.) 23 septembre 2008
(Droit Ouvrier, août 2009 n° 733, pages 383-385).
2. Fusion de sociétés et consultation du comite d'entreprise européen :
Cour de cassation (Ch. Soc.) 16 janvier 2008
(Droit ouvrier, novembre 2008, n° 720, page 381)
3. Contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage: la curieuse frilosité du juge judiciaire
Cour de cassation, (Ass. Plén) 18 novembre 2011.
Droit Ouvrier, mars 2012 n° 764, page 236.
4. Portage salarial et Pôle Emploi
Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles comportant pour la personne portée le régime du salariat. (L. 1251-64 du Code du travail).
Ce régime du salariat doit ouvrir un droit aux allocations de chômage pour les salariés portés.
Et pourtant, Pôle Emploi refuse systématiquement la demande d’indemnisation des salariés portés.
Les juridictions de fond rendent des décisions ordonnant à Pôle Emploi d’indemniser les salariés portés.
TGI de Pris, 8 février 2011, n° RG n°11/15534)
Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 19 novembre 2010, n° 08/07978
La Cour de cassation, dans un récent et important arrêt vient de confirmer que Pôle Emploi doit indemniser les salariés portés.