Horaires du cabinet / rendez-vous
Notre cabinet est ouvert du lundi au vendredi et Maître Günel reçoit uniquement sur rendez-vous. Tél. : 01 53 40 76 66
Accès
Métro : Ligne 4, 7 : station Chatelet
Métro : Ligne 1 : station Louvre Rivoli
Métro : Ligne 7 : station Pont Neuf
RER A et B, métro ligne 14 : station Les Halles
Bus : 21, 67, 69, 72, 74, 76, 81, 85 arrêt Rivoli Pont Neuf
Bus : 21, 24, 27, 58, 67, 69, 70, 72, 74, 75, 76, 81, 85 arrêt Pont Neuf Quai du Louvre
Parking : Les Halles sud, Pont Neuf (rue du Pont Neuf)
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Serment de l'avocat
"Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"
Contact
Maître Sultan Günel
130, rue de Rivoli 75001 Paris
Email : gunel.avocat@gmail.com
Tél. : 01 53 40 76 66
Fax : 01 53 40 76 67
Harcèlement moral
Défini à l’article L. 1152-1 du Code du travail, le harcèlement moral se caractérise par l’existence d’agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
« L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en matière de harcèlement moral ; l’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité » (Cass. Soc. 21 février 2007, n° 05-41.741)
En cas de la survenance d’un litige, le salarié établit des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Et, il incombe à l’employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement.