Sultan Günel, avocate au Barreau de Paris - droit du travail et des salariés

Horaires du cabinet / rendez-vous

Notre cabinet est ouvert du lundi au vendredi et Maître Günel reçoit uniquement sur rendez-vous. Tél. : 01 53 40 76 66

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Métro : Ligne 4, 7 : station Chatelet
Métro : Ligne 1 : station Louvre Rivoli
Métro : Ligne 7 : station Pont Neuf
RER A et B, métro ligne 14 : station Les Halles
Bus : 21, 67, 69, 72, 74, 76, 81, 85 arrêt Rivoli Pont Neuf
Bus : 21, 24, 27, 58, 67, 69, 70, 72, 74, 75, 76, 81, 85 arrêt Pont Neuf Quai du Louvre
Parking : Les Halles sud, Pont Neuf (rue du Pont Neuf)

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Serment de l'avocat

"Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité"

Contact

Maître Sultan Günel
130, rue de Rivoli 75001 Paris
Email : gunel.avocat@gmail.com
Tél. : 01 53 40 76 66
Fax : 01 53 40 76 67

Mesures disciplinaires

« Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l’employeur, à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (…) » (L. 1331-1 du Code du Travail).

Les différentes sanctions qui peuvent être infligées au salarié sont en principe, fixées par les dispositions du règlement intérieur de l’entreprise.

L’employeur qui envisage de sanctionner un salarié le convoque à un entretien préalable, en lui précisant l’objet de la convocation. Le salarié peut se faire assister par une personne de l’entreprise. La notification de la sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus d’un mois après le jour de l’entretien préalable. Le délai maximal d’un mois doit être respecté lorsque la sanction est un licenciement. A défaut, le licenciement sera déclaré par les juges sans cause réelle et sérieuse.

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